LEXIQUE IMMOBILIER

Acompte

L'acquéreur verse cette somme lors de la signature de la promesse de vente. Elle l’engage définitivement et représente approximativement 10% du prix global du bien immobilier. Si la vente n'est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer cette somme. Une seule exception : si l'acquéreur fait valoir la non-réalisation d'une condition suspensive prévue dans le compromis de vente, il peut récupérer son acompte.

Acte authentique

Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers. L’ acte authentique concerne les ventes immobilières ou les échanges.

Acte de vente

Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Il peut être appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne ce que l'on appelle les "frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire.

Acte notarié

Acte signé devant notaire, dit acte authentique. Exemple, une promesse de vente ou un acte.

Acte sous seing privé

Acte passé sous simple signature des parties ( vendeur et acquéreur). Il est encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. Il ne nécessite pas l'intervention d’un officier public (Notaire, huissier de justice). Il est utilisé également pour la location.

Administrateur de biens

Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d'un mandat. On distingue : La gestion d'immeubles en copropriété où le gestionnaire occupe la fonction de syndic. La gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires (particuliers ou sociétés) où le gestionnaire s'occupe de la gestion locative : recouvrement des loyers, paiement des charges, entretien, réparations.... Profession réglementée par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 et par le décret du 20 Juillet 1972.

Agence immobilière

Terme désignant une entreprise dont la fonction est de proposer des biens immobiliers et des services pour la vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens....

Agent commercial

Représentant qui intervient à titre indépendant, sans lien de subordination ni garantie, au nom et pour le compte de la personne qu'il représente. Ce statut étant plus souple que le statut salarial, il est encore largement utilisé dans le domaine de la négociation immobilière.

Agent immobilier

Professionnel qui représente et sert d’intermédiaire entre le propriétaire, l'acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la location d'appartements, d'immeubles, de maisons individuelles, de fonds de commerce, de terrains.... Il dispose de garanties financières et juridiques répondant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970. Il se rétribue sur la transaction.

Aide personnalisée au logement (APL)

Cette aide peut vous être attribuée que vous soyez locataire ou propriétaire, afin de réduire vos charges de logement. Elle ne concerne que les résidences principales pour les ménages les plus modestes (sous certaines conditions, se renseigner auprès des caisses d’allocations familiales).

Apport personnel

C’est l'argent détenu par un acquéreur sans avoir recours à un emprunt.

Assemblée générale de copropriété

Réunion qui à lieu au moins une fois par an à laquelle doivent participer tous les membres d'une copropriété . Les copropriétaires votent sur les questions inscrites à l'ordre du jour et les décisions adoptées font l'objet d'un procès verbal.

Assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)

Assurance professionnelle : dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, administrateurs de biens , marchands de biens... doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes voir d’éventuel dommage, causant des préjudices à des tiers.